Ventes d’armes et restrictions d’utilisation

La question du contrôle des ventes d’armes est toujours un sujet actuel [1] et un document récent du service de recherches du congrès américain apporte sous la signature de Richard Grimmett l’analyse de quelques réactions américaines à des cas d’utilisation par des pays tiers d’armes US en violation des accords de vente.

Le premier exemple est celui de l’Argentine lors de la guerre des Malouines. L’utilisation par ce pays de matériel américain a été considérée comme une violation des accords, entraînant le 30 avril 1982 une suspension des livraisons américaines qui a été levée par l’administration Reagan le 24 septembre de la même année. Pour l’Indonésie, c’est l’invasion du Timor oriental en décembre 1975 qui déclenche une révision politique des accords bilatéraux.

L’administration Ford décide de geler les contrats nouveaux et les programmes d’assistance militaire. Mais les contrats anciens sont honorés. Cette révision politique dure jusqu’en mai 1976 et des relations sans restrictions reprennent en juillet 1976.

Après cette date l’administration américaine ne trouve pas trace de « violation visible » des accords bilatéraux sur l’usage du matériel militaire américain. En juillet 1974 la Turquie intervient militairement à Chypre. Le président Ford et le Congrès ne sont pas d’accord sur le fait de savoir s’il y a eu ou pas « violation substantielle » des accords de 1947. Le congrès impose un embargo qui entre en application le 10 décembre 1974. En fait cet embargo va être suspendu puis repris puis assoupli jusqu’à ce qu’il y soit mis fin en septembre 1978.

Enfin, concernant Israël, le premier problème analysé est celui de l’intervention militaire au Liban en juin et juillet 1982. L’administration américaine pense que Israël « pourrait » avoir violé les accords (Israël « may » have violated...) d’aide militaire mutuelle, notamment par l’utilisation de bombes à fragmentation contre des civils. L’administration Reagan décide en juillet 1982 d’interdire de nouvelles livraisons de bombes à fragmentation à Israël. Cette interdiction est finalement levée en novembre 1988. L’attaque israélienne contre le réacteur osirak en Irak en 1981 pourrait selon Alexander Haig, secrétaire d’Etat, constituer une « violation substantielle » des accords de 1952. En conséquence, le 10 juin 1981, le président décide de suspendre l’équipement de quatre avions F-16 qui avait été commandés par Israël. Les livraisons de 10 avions F-16 et de 2 avions F-15 sont également suspendues. Deux mois plus tard, le 17 août, il est mis fin à ce gel de livraisons.

Au total, l’analyse de ces quatre cas montrent clairement les limites des contrôles qui s’appliquent : si l’embargo sur les avions F-16 pour le Pakistan a été maintenu durablement jusqu’au début de l’année 2005, tous les autres cas étudiés montrent que s’il y a un respect formel des dispositions légales, la dureté des sanctions est toute relative. Leur durée est fort brève. La qualité des relations stratégiques avec les pays considérés l’emporte sur les principes affichés.

Cette analyse relativise les discours sur la « prolifération » qui fondent les politiques d’interventions militaires actuelles.

Jean-Paul Hébert