223, 296, 346 : l’offensive antiétatique (Jean-Paul Hébert)

Une publication récente de l’institut d’études de sécurité (IES ex UEO), préfacée par Javier Solana revient sur la question des ambitions européennes en matière de défense. [1] L’ouvrage rassemble plusieurs contributions dont celle d’Alexander Weis, qui a succédé en 2008 à Nick Witney à la tête de l’agence européenne de défense. Dans son analyse Weis expose les conditions qui selon lui permettront de développer un marché européen de la défense, [2] nécessaire pour rendre compétitive l’industrie européenne d’armement. Il accuse le marché européen actuel de manquer de transparence et de concurrence. Et la faute en revient assure-t-il à l’article 296 du Traité instituant la Communauté européenne (TICE) [3], qui a permis aux Etats de protéger la base nationale de leur production de défense. [4] Et ce point est repris de manière plus agressive dans les « dix priorité pour les dix prochaines années » présentées en conclusion par le directeur portugais de l’institut d’études de sécurité [5] qui écrit que le succès du marché unique européen doit être étendu à la défense ; que ce domaine est caractérisé par l’émiettement des producteurs, le manque de transparence et de concurrence et le fait que les Etats continuent d’avoir recours à la clause de sécurité nationale « enchâssée » [6] dans l’article 296, que les récentes directives de la commission européenne pourraient substantiellement limiter ce recours à l’article 296 et donc permettre de créer enfin en Europe un marché de la défense « ouvert » c’est-à-dire soumis aux règles du marché unique. La charge est claire et l’objectif désigné sans ambiguïté.

Relire l’article 296

A défaut d’un excès d’honneur, L’article 296 - devenu article 346 dans le traité de Lisbonne - mérite-t-il une telle d’indignité ? L’article stipule :

Les dispositions des traités ne font pas obstacle aux règles ci-après :

• a) aucun État membre n’est tenu de fournir des renseignements dont il estimerait la divulgation contraire aux intérêts essentiels de sa sécurité,

• b) tout État membre peut prendre les mesures qu’il estime nécessaires à la protection des intérêts essentiels de sa sécurité et qui se rapportent à la production ou au commerce d’armes, de munitions et de matériel de guerre ; ces mesures ne doivent pas altérer les conditions de la concurrence dans le marché intérieur en ce qui concerne les produits non destinés à des fins spécifiquement militaires.

On notera d’abord que contrairement à des formulations de plus en plus employées, il n’est pas écrit qu’il s’agit de dérogation, mais bien que ce sont des règles. La justification de cet article réside bien sûr dans la double question de la souveraineté des Etats et de la nature économique des marchés de défense. L’offensive de la Commission européenne, désireuse d’étendre à tous les domaines ses conceptions économiques et son pouvoir de décision n’a cessé de prendre de la vigueur, appuyée en cela par des décisions de la cour de justice des communautés européennes, [7] comme le reconnaît l’assemblée de l’UEO en 2005 :

A partir des années 1980, l’évolution des sociétés européennes et la libéralisation de l’économie vont contribuer à réduire le champ d’application des exceptions de sécurité publique prévues dans le Traité instituant la Communauté européenne (TICE) et dont fait partie l’article 296. La Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) joue un rôle majeur dans ce processus. La Commission européenne va profiter de cette ouverture juridique /../ pour, à son tour, devenir un acteur sur le marché européen des équipements de défense émergent. [8]

Sur la souveraineté des Etats, si la construction européenne va évidemment dans le sens d’une souveraineté partagée, ce n’est pas pour autant que la responsabilité des Etats pourrait du jour au lendemain être supplantée par la responsabilité d’une commission dont la légitimité politique n’est pas fondée sur le suffrage des citoyens. C’est si vrai que lors des affrontements décisifs (décision de participer ou pas à la guerre de 2003 contre l’Irak) ce n’est pas la Commission qui intervenait mais les Etats. L’idée que la première urgence serait donc de supprimer les possibilités de décision souveraine des Etats dans ce domaine est un raccourci dangereux : la nécessaire européanisation de la défense se fera par une construction politique, par la capacité à élaborer ensemble une ligne politique commune et pas par des petites guérillas juridiques.

L’illusion économique antiétatique

Sur le plan de la doctrine économique, les difficultés ne sont pas moindres : les commissaires européens considèrent que ce qu’ils appellent la « libéralisation » du marché européen est une réussite générale. Ils font fi du fait que cette « libéralisation » est en réalité pour un certain nombre de secteurs (énergie, poste, chemin de fer, eau, etc.), un démantèlement des services publics qui est loin d’avoir profité aux citoyens européens. Ce dogmatisme antiétatique, dissimulé derrière une apologie naïve de la concurrence a dans le passé produit des décisions étonnantes : c’est ainsi qu’en 1992 Bruxelles a interdit à la société Aérospatiale de racheter le petit avionneur De Havilland, en difficultés, de peur que cela ne crée un monopole sur un segment d’avions dont tout le monde a aujourd’hui oublié la définition ... On pourrait en citer quantités d’exemples comme, pour ne parler que d’un cas récent, l’ouverture par la Commission d’une procédure d’infraction contre la France « coupable » d’avoir institué un taxe de 0,9% sur le chiffre d’affaires des opérateurs télécom. Cette monomanie idéologique de la commission est pourtant loin d’avoir fait ses preuves en ce qui concerne la construction européenne comme le montre la gestion du programme Galileo. Il faudra bien que les conseillers des décisionnaires bruxellois admettent que les marchés d’armement ne sont pas assimilables purement et simplement à des marchés classiques. Leurs hésitations à reconnaître cette évidence pourraient être levées s’ils étudiaient de près le fonctionnement du « marché de la défense » aux Etats-Unis. L’article 346 (ex-296, ex 223) ne suffit pas à fonder une défense européenne qui sera d’abord une homogénéisation politique, mais dans l’immédiat il peut protéger des excès de l’idéologie antiétatique. Ce n’est pas négligeable.-